Nomination et fonctions des inspecteurs
17(1)Le ministre peut nommer un ou plusieurs inspecteurs aux fins d’application de la présente loi et de ses règlements.
17(2)Un inspecteur peut entrer dans des lieux de spectacle durant les heures normales d’ouverture et les inspecter.
17(3)Un inspecteur peut entrer dans des centres d’échange de vidéos et les inspecter durant les heures normales d’ouverture, et inspecter les vidéofilms et les jeux vidéo qui s’y trouvent.
17(4)Un inspecteur exerce d’autres fonctions que les règlements pris en vertu de la présente loi peuvent prescrire.
17(5)Nul ne peut entraver ou gêner le travail de l’inspecteur dans l’exercice de ses fonctions en vertu de la présente loi ou de ses règlements ou l’empêcher d’exercer ses fonctions.
1988, ch. F-10.1, art. 11; 2006, ch. 1, art. 7